Revue de Droit Fiscal, septembre 2011, R. Poirier – Refus d’agrément pour le transfert des déficits dans les holdings pures
15/09/2011
Revue de Droit Fiscal, septembre 2011, R. Poirier – Refus d’agrément pour le transfert des holdings pures.
15/09/2011
Revue de Droit Fiscal, septembre 2011, R. Poirier – Refus d’agrément pour le transfert des holdings pures.